Buddy’s Kingdom
Chrystel HEILI
67240 Bischwiller

Numéro de PRODUCTEUR : 676689

Numéro d'AFFIXE: 94366

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées CGV, s'appliquent à régir les relations entre Chrystel HEILI, Buddy’s Kingdom, et ses clients/acheteurs, dans le cadre de la vente de chiot Border Collie LOF.

Chrystel HEILI, éleveuse de Border Collie LOF, intervient en tant qu’éleveuse, conseillère et guide afin que les chiots trouvent la meilleure famille possible. Le client reconnaît avoir été informé des CGV et la signature du/des contrats implique une acceptation sans réserve de celles-ci. Le terme « client » ou « acheteur » désigne la personne morale ou physique qui fait appel à toutes prestations de vente et/ou de services.

Article 2 – Réservation, tarifs et paiement

2.1 Réservation

Dans le cadre de l’élevage, une réservation est possible après avoir passé un entretien téléphonique ou après une visite sur le lieu de l’élevage (uniquement sur rendez-vous). La liste de réservation n’est ouverte qu’après la naissance des chiots.

La première personne à réserver aura le premier choix (ainsi de suite). L'éleveuse veillera à aiguiller les clients selon ce qu’ils recherchent au niveau du caractère et du mode de vie de leur futur chien. La visite de réservation se fera après les 6 premières semaines de vie des chiots.

Dans l’impossibilité de se présenter à l’élevage pour la visite de réservation, le client pourra faire son choix le jour du départ parmi les chiots restants. AUCUNE réservation ne se fait sur photo. La réservation ne sera validée qu’à la réception des arrhes* (soit un tiers du montant total) et la signature du contrat de réservation. Le solde devra être fait au plus tard la veille du jour de départ du chiot dans sa nouvelle famille.

2.2 Tarifs

Le prix d’un chiot Border Collie Buddy’s Kingdom est de 1 800€. Le montant des premiers arrhes* sont de 600€ (un tiers du montant total). Le client s'engage à prendre connaissance des tarifs avant toute réservation. Les prix sont exprimés en euros TTC. 

Les tarifs sont fixes et non négociables. Pourquoi ce prix ? Explication juste ici.

2.3 Paiement

Le paiement des arrhes* ne pourra être effectué que par virement bancaire. Le paiement du solde doit être réglé en intégralité la veille du jour du départ du chiot.

*Arrhes :  ils constituent un premier versement. C'est la preuve de l’engagement ferme des deux parties et par conséquent l'obligation d'acheter pour l’acquéreur et celle de fournir le chiot pour le vendeur. En cas de rétractation de la part de l’acheteur, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 3 – Départ

Un chiot ne quitte l’élevage qu’à partir de l’âge de 10 semaines, dument vermifugé, vacciné et jugé suffisamment autonome sur le plan alimentaire et émotionnel. 

Le départ du chiot se fait systématiquement à l'élevage sur rendez-vous, après signature du contrat de vente et paiement du solde. L'acheteur doit se présenter en personne.

Article 4 – Annulation et modification

Toute modification ou annulation de la réservation d’un chiot (avant versement des arrhes) devra faire l'objet d'une demande par le client par e-mail ou par courrier et prendra effet après accord exprès de Chrystel HEILI.

Article 5 – Réserve de propriété

L'acheteur convient d'avoir été informé et accepte que, quel que soit le mode de règlement, l'éleveur conserve la propriété du chien (objet de la vente) jusqu'à ce qu'il ait encaissé la totalité de la somme convenue et que cet encaissement conditionne le transfert de propriété. Il convient aussi qu'en contrepartie de la jouissance immédiate d'un animal dont l'éleveur n'a pas encore encaissé la contrepartie financière, il assumera pendant cette période l'entière responsabilité : des risques de perte, vol, accident, décès, maladie dont pourrait être victime l'animal, quelle qu'en soit la cause, même s’il s'agit d'un cas fortuit ou d'une force majeure, à l'exception de celles mentionnées et survenant dans les délais indiqués à l’article 8 "Garanties" de ces CGV.

Article 6 – Défaillance

En cas de défaillance même partielle de l'acheteur, l'éleveur aura toute latitude pour reprendre le chien, ou le faire reprendre par toute personne qu'il mandatera à cet effet, à une date choisie à moins que l'acheteur défaillant prenne de lui-même l'initiative de restituer le chien à une date qui sera à convenir avec l'éleveur. Dans tous les cas, les frais engendrés par le retour du chiot seront entièrement supportés par un acheteur défaillant qui convient ne pouvoir réclamer à l'éleveur les règlements encaissés préalablement à sa défaillance et devoir s'acquitter des sommes devenues exigibles le jour de la restitution de l'animal, à moins qu'un accord particulier ne convienne d'autres moyens permettant de dédommager l'éleveur.

En cas de décision d'abandon ou de replacement d'un chiot Buddy's Kingdom (quel que soit son âge), l'acheteur a l'obligation d'en référer à l'éleveur, Chrystel HEILI, afin que celle-ci puisse prendre la décision de reprendre l'animal. Si toutefois cette règle n'était pas respectée, l'éleveur aurait toute latitude de poursuivre l'acheteur devant la justice.

Article 7 – Accompagnement

Le jour de la livraison du chiot, il sera remis à l’acheteur les documents suivants :

·         Un carnet de santé attestant qu'il a été vacciné par un vétérinaire contre la maladie de Carré, l'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth), et la leptospirose, les rappels et vaccinations supplémentaires étant à la charge de l'acheteur

·         Certificat de bonne santé établi par un vétérinaire

·         Carte d’identification provisoire

·         Contrat de vente

·         Facture

·         Un livret d’élevage sur le Border Collie

·         Un sac d’alimentation préconisée par l’éleveur

·         Un kit chiot (jouet, friandises…)

·         À réception du certificat de naissance du chiot et à condition qu'il ait encaissé la totalité du montant convenu pour la vente, l'éleveur adressera à ses frais à l'acheteur dans les meilleurs délais le certificat de naissance.

Article 8 – Garanties

Les parties conviennent que la présente est régie par les dispositions contenues dans les articles L.213-1 à L.213-9, R.313-1 à R.219-9 du Code rural. Que par conséquent, le chien objet de la présente n'est, à compter du jour de la livraison, garanti que contre les maladies de Carré et de Rubarth, la parvovirose, la dysplasie, l'atrophie rétinienne et, seulement si le chien est âge de plus de 6 mois au moment de la vente, l'ectopie testiculaire. S'estimant apte pour ce faire, l'acheteur qui au jour de la livraison, a examiné les caractéristiques de l'animal atteste que celui-ci ne soulève de sa part ni réserve ni objection.

Enfin, compte tenu de ce qu'à partir du jour de la livraison l'éleveur ne pourra ni influer ni apporter de correctif aux erreurs de soins, d'alimentation, d'élevage ou d'éducation que pourrait commettre l'acheteur auquel incombent les risques d'élevage, les parties conviennent que la vente objet de la présente convention ne peut être assortie d'aucune garantie de confirmation ultérieure, voire de réussite en concours d'un chien qui cependant, à ce jour, a été constaté par l'acheteur conforme au standard de la race.

Article 9 – Constat

Les parties conviennent que, préalablement à toute action, notamment au titre des articles L.213-1 à L.213-9, R.213-1 à R.213-9 du Code rural, le vétérinaire de l'acheteur devra avoir communiqué par écrit à celui de l'éleveur ses constats et diagnostic, l'animal devant être, autant que faire se peut, conservé en vie et en l'état du constat le temps nécessaire aux contre-expertises que pourrait ordonner un Tribunal ou demander l'éleveur et auxquelles l'acheteur ne pourra soustraire le chien. Toute euthanasie ou toute intervention que ne motiverait pas un pronostic vital auxquelles il serait procédé sans accord écrit de l'éleveur déchargerait de facto ce dernier de toute obligation de garantie conformément aux articles L.313-9 et R.213-3 du Code rural. L'acheteur convient et accepte que l'éleveur ne prenne en charge aucun frais vétérinaire de quelque nature que ce soit qui ne serait pas du fait exclusif du vétérinaire de l'éleveur, à moins que, compte tenu de circonstances exceptionnelles dont il reste seul juge de la pertinence, l'éleveur ait au préalable donné son accord exprès et écrit sur le choix d'un autre praticien.

Article 10 – Responsabilité

Les chiots proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l'éleveur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le chiot est exporté. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation et/ou d’utilisation.

L'éleveur ne saurait être tenu pour responsable des dommages causés par le chiot après son départ de l'élevage. Enfin la responsabilité de l'éleveur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation de son site Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.buddyskingdom.odoo.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'éleveur. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l'éleveur.

Article 12 – Donnés personnelles

L'éleveur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion du bon de réservation, contrat de vente, facture, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux organismes qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution de l'identification (ICAD). Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant.

Article 13 – Droit applicable et Attribution de juridiction

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.